Bonjour,

Nous vous informons que par note de la DGAMPA en date du 28 mars et parvenue dans nos services en date du 6 avril, les investissements permettant de hisser l’engin plus rapidement de type « vire-filet » ou treuil « power block » ainsi que les systèmes automatiques d'appâtage des hameçons ne sont pas finançables au titre du FEAMPA.

De même, les technologies et équipements de détection de poissons à l’instar des radars ou des DCP dispositifs de concentration de poissons sont inéligibles.

Nous restons à votre disposition pour toute information complémentaire que vous jugerez nécessaire.

Bien cordialement




Nathalie PAOLI-LECA
Cheffe de Service – Capu di Serviziu

Service « Développement Durable de la Mer »
Serviziu « Sviluppu Dureveli di u Mari »

Référente Europe/CPER
Referente Europa/CPER

Office de l’Environnement de la Corse
Uffiziu di l’ambiente di a Corsica
Route de Campo Dell'Oro
"U Ricantu" BP 60933
20700 AJACCIO Cedex 9

Tél. : 04.95.50.45.54 / 06.07.23.73.47
Fax : 04.95.50.45.55
Courriel :paoli-leca@oec.fr

Site web : www.oec.fr

La limite d’âge du demandeur est fixée à 65 ans (40 ans pour navire d’occasion)
Le navire doit avoir au moins 5 années dédiées à la pêche professionnelle
Le navire doit mesurer moins de 18 mètres (si + de 18 ml, aide d’ETAT)

Total des aides publiques  De 15 % à 60 % maximum du montant total hors taxes de la dépense éligible pour un Navire d’occasion (marin devenant patron de moins de 40 ans) et du Matériel neuf uniquement

Motorisation « nouvelle génération », non polluante, silencieuse, et affichant une baisse significative de la consommation en carburant. Pour les navires de moins de 12 mètres, hors arts traînants, la nouvelle puissance motrice sera au maximum égale à l’ancienne. Pour les navires entre 12 et 18 mètres, la nouvelle puissance motrice sera au minimum inférieure de 20 % par rapport à à l’ancienne. La priorité sera donnée aux navires pratiquant une pêche sélective (nasse, casier, palangre, canne/traîne sur DCP).

Aide à un marin pêcheur de moins de 40 ans qui a travaillé au moins 5 ans à la pêche ou qui a acquis une formation professionnelle équivalente, et qui devient propriétaire pour la première fois d’un navire de moins de 18 ml (pour l’aide OEC) ou entre 18 et 24 ml (pour l’aide ETAT). Le navire considéré devra avoir impérativement entre 5 et 30 ans d’âge.

Les nasses, les casiers, les palangres, les apparaux de pêche destinés notamment à la pêche professionnelle sur les Dispositifs de Concentration de Poissons DCP (cannes, fils, hameçons spéciaux, etc.), les matériels pouvant apporter une amélioration significative des conditions de travail et de sécurité tels que treuils, vire lignes, vire casiers, portiques, treuils de chalut, enrouleurs, etc.
Les filets, vire filets et accessoires y afférent ne sont pas éligibles.

ATTENTION : investissements financés une seule fois par période de 5 ans

Sondeurs, VHF, GPS, tables traçantes, radars, etc.

Machines à glace embarquées, matériels de stockage divers, viviers embarqués, glacières isothermes, etc

Réduction de la consommation et de l’impact environnemental des moyens de propulsion dans le cadre du maintien de la puissance motrice existante (reconditionnement de moteur par un distributeur agréé à concurrence de 60% maximum de la valeur HT du neuf : changement d’hélices, tuyère, arbre, inverseurs, propulseur d’étrave, etc.).

Amélioration des conditions de travail à bord, en conformité avec la réglementation en matière de jauge, ainsi que les travaux liés à la sécurité,

Pour toutes demandes d’aide, adresser un courrier de demande de subvention à l’adresse suivante :

Office de l’environnement de la Corse
Unité Ecosystèmes Marins
U Ricantu - Route de campo Dell’Oro
BP 60933 20700 AJACCIO CEDEX 9

Procédures et obligations à respecter IMPERATIVEMENT pour garantir l’éligibilité, le bon traitement et le suivi d’un dossier :

POUR LES AIDES REGIONALES Office de l’Environnement de la Corse (OEC)

Ne pas COMMENCER les investissements tant que le dossier n’est pas réputé complet par le service instructeur de l’OEC (envoi d’un accusé de réception à cet effet).

Conserver copie de la facture originale acquittée nécessaire au moment de la mise en paiement.

Régler les factures uniquement par chèques, cartes de crédits ou virements, le paiement en liquide n’étant accepté à titre exceptionnel que pour une somme maximum de 1 000 euros (et avec preuve du fournisseur).

La preuve des paiements (y compris pour le paiement en liquide) pourra être demandée lors de la liquidation de l’aide (notamment par la fourniture des relevés de compte faisant état des débits).

POUR LES AIDES EUROPEENNES Fonds Européen pour la Pêche (FEP) et Office de l’Environnement de la Corse (OEC)

Ne pas TERMINER les investissements tant que le dossier n’est pas déposé au service instructeur de l’OEC (envoi d’un accusé de réception à cet effet).

Conserver à son domicile une copie du dossier complet et de chaque pièce transmise à l’OEC.

Régler les factures par chèques, cartes de crédits ou virements, le paiement en liquide n’étant accepté à titre exceptionnel que pour une somme maximum de 1 000 euros.

La preuve des paiements (y compris pour le paiement en liquide) sera exigée lors de la liquidation de l’aide (notamment par la fourniture des relevés de compte faisant état des débits).

Assurer la publicité des aides publiques FEP et OEC attribuées (autocollants, affiches, encarts publicitaires, etc.).

RECOMMANDATIONS POUR TOUTES LES AIDES

- Maintenir et conserver les investissements au minimum 5 ans à partir de la date d’acquisition et/ou d’installation sous peine de remboursement PRORATA TEMPORIS de la subvention après contrôle à posteriori,

- Etre à jour de ces obligations fiscales et sociales dès la constitution du dossier,

- Etre en règle en ce qui concerne ces obligations de déclarations statistiques (fiches de pêche, etc.) mises en œuvre depuis le 1er janvier 2008, sous peine de remboursement PRORATA TEMPORIS de la subvention après contrôle à posteriori.