La retraite

Les positions administratives du marin sont liées à son activité : embarqué, à terre, en arrêt de travail, etc...
Le code position s’apparente à la « nature » des lignes de services déclarées.

Les « codes positions » ont été créés par des notes internes du ministère chargé de la Mer (note du secrétaire d’Etat à la Mer en date du 22 mars 1988 relative au nouveau code position), ils ne sont pas mentionnés dans le code des Transports, ni dans aucun des textes réglementaires applicables au régime spécial de sécurité sociale des marins.

Toutefois, bien qu’étant une notion interne, la position correspond à des situations administratives prévues juridiquement (arrêts de travail, congés, services à terre …).

Elle a donc une importance centrale dans la caractérisation des lignes de services.

Ces positions peuvent avoir un impact sur le calcul de votre pension, vos cotisations et vos droits à l’indemnisation.
En l’occurrence si votre vous êtes déclaré « NON EMBARQUE : CODE 33 » cela signifie que vous ne cotisez à aucun organisme et de ce fait que ce temps ne sera pas pris en compte pour vos pensions ou vos droits à l’indemnisation.

 

  

Le salaire forfaitaire 

C’est un salaire théorique représentatif du salaire moyen des marins occupant la même fonction, selon les navires et les genres d’activités.

Le salaire forfaitaire retenu pour calculer votre pension est celui qui correspond à la catégorie dans laquelle vous étiez classé lors des 36 derniers mois précédant la liquidation de votre pension. (Il existe 20 classes)

Si vous avez cotisé dans des catégories différentes pendant ces 36 mois, une catégorie moyenne est calculée en tenant compte de la durée des services accomplis dans chaque catégorie. Toutefois, si antérieurement vous avez occupé pendant 5 ans au moins des fonctions classées dans une ou des catégories supérieures à celle des 36 derniers mois, c’est la moins élevée des catégories de ces 5 meilleures années qui est retenue.

Le taux

Quelle que soit la pension, le taux est toujours égal à 2 %.
Le taux de rémunération des services est réduit à 1 % du salaire forfaitaire de référence par an, au lieu de 2 %, pour les périodes où le marin a cotisé à taux réduit pour les services accomplis sur des navires armés à la petite pêche et à la pêche côtière :

• Dans les départements d’outre-mer,
• En Polynésie française.

Le nombre d’annuités

Il correspond à la durée des services validés, c’est-à-dire ayant donné lieu à cotisation du marin et contribution de l’employeur. Il inclut les périodes de congé, repos, accident, maladie, les périodes de formation professionnelle ayant donné lieu à cotisation au titre de l’assurance vieillesse des marins et, sous certaines conditions, de service militaire civil à l’État ou de chômage indemnisé avant 55 ans (revenus de remplacement, rémunération ou allocations mentionnés dans le code de la sécurité sociale).

Sous conditions, certains services militaires peuvent être pris en compte pour le double de leur durée (exemple : les services militaires accomplis en Afrique du nord).

La bonification pour enfants

Elle est de :

• 5 % si vous avez élevé deux enfants ;
• 10 % si vous avez élevé trois enfants ;
• 15 % si vous avez élevé quatre enfants et plus.

Les enfants doivent avoir été élevés pendant 9 ans au minimum, soit avant leur seizième anniversaire, soit avant l’âge où ils ont cessé d’être à votre charge, au sens de la législation sur l'allocation familiale logement. La bonification pour enfants est cumulable avec les allocations familiales.

 

La pension d'ancienneté  :
Vous réunissez au moins 25 années de services valables pour pension ; à partir  de 50 ans, 52 ans et demi, ou 55 ans suivant votre situation.
 

🡪 BON A SAVOIR :

Travailler tout en touchant sa retraite est possible sous certaines conditions liées notamment au secteur d'activité, à la nature de votre pension ou de votre âge :

Avant l 'âge de 55 ans : Le cumul de votre pension est autorisé seulement pour les activités du secteur privé (sauf activités maritime.)

Après l'âge de 55 ans : si vous souhaitez cumuler votre pension retraite avec  une activité, le cumul sera autorisé suivant votre âge, la nature de votre pension et l'activité occupée:

• Avec une activité du secteur privé : Le cumul est autorisé.
• Avec une activité du secteur maritime : Le cumul est autorisé.
• Avec une activité du secteur maritime non embarquée : Votre pension sera suspendue sous certaines conditions.
• Avec une activité du secteur public : si vous exercez un emploi public, la possibilité de cumuler votre pension de retraite avec une activité publique est soumise à des règles précises qui dépendent de votre situation :

• Autorisé ;
• Autorisé sous réserve d’application d’un plafond égal au tiers du montant brut de la pension augmenté d’un forfait d’un montant de 7404,73 €;
• Interdit. Votre demande de retraite vaudra rupture de votre contrat d’engagement maritime à compter de la date de jouissance de votre retraite

Plus d’information sur le site : enim.eu ou au 0809 54 00 64
ENIM - Département des politiques sociales maritimes de retraite (DPR)
1 bis rue Pierre-Loti - BP 240
22505 Paimpol Cedex
cpa.sdpo@enim.eu


 

Chaque assuré a droit à une information individuelle sur sa retraite à tout moment.

Dès le début de votre vie professionnelle vous recevrez un document d’information générale vous présentant le cadre de vos futurs droits à la retraite.

Des informations vous seront régulièrement communiquées tout au long de votre parcours professionnel, elles sont aussi disponibles à tout moment sur demande pour vous permettre d’anticiper et préparer au mieux votre projet.

 🡪  6 MOIS AVANT LE DEPART EN RETRAITE :

 

• Télécharger votre relevé de navigation sur : le portail du marin
• ​Demander une Estimation Indicative du montant de votre retraite à l’ENIM

           Soit par mail : mailto:retraite@enim.eu

 

Cette estimation reste indicative et ne comprend pas les enfants, ni le service militaire . Le délai de traitement peut aller jusqu’à 2 mois d’attente.

 

🡪  4 MOIS AVANT LE DEPART EN RETRAITE  :
 

• Civilité
• Votre nom de naissance
• Votre nom d’usage
• Vos prénoms
• Votre date de naissance
• Votre numéro de marin 
• Votre numéro de sécurité sociale
• Votre adresse
• Votre numéro de téléphone
• Votre adresse électronique

 

Sachez que le Service Social Maritime pourra vous aider et vous accompagner dans l’élaboration de votre dossier :

Service social Maritime Haute-Corse
Mme Pascale ARDOLI ( assistante sociale)
4 bis rue saint jean 20200 BASTIA
04.95.32.31.59 / 06.22.70.85.69
Mail SSM BASTIA : bastia@ssm-mer.fr

Service social Maritime Corse du Sud
Mme Angélique BONO (Assistante sociale) 
Terre-Plein de la Gare 20 090 Ajaccio
Tel : 06 98 20 17 64 / 04.94.46.53.15 (Secrétariat)
E-mail : asliberale2b@laposte.net
E-mail : ajaccio@ssm-mer.fr


 

 

CONTACT INFO RETRAITE :

0809 54 00 64

Du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17 h En France métropolitaine
 

Plus d’info sur www.enim.eu