L'action sociale, les dispositifs d'aide de l'Enim

L’Etablissement National des Invalides de la Marine (ENIM) est l’organisme qui gère le régime spécial de sécurité sociale et de retraite des marins.

Ce régime couvre les risques vieillesse, maladie, maternité, invalidité, accidents du travail et maladies professionnelles pour l'ensemble des gens de mer, travaillant dans les secteurs de la pêche, du transport maritime, des cultures marines et de la plaisance.
L'Enim met en place un programme d'action sanitaire et sociale qui vise à aider ses assurés et leur famille à faire face à des situations difficiles ponctuelles.

 

🡪  Aides Supplémentaires aux prestations légales

Ces aides peuvent vous permettre de faire face à certaines dépenses de santé, notamment la prise en charge de dépassements d’honoraires, et d’actes non remboursables.

Elles sont attribuées en complément des dépenses de soins, après remboursement de la part sécurité sociale et des complémentaires santé, le cas échéant.

Le montant varie selon les frais restants.

Sont concernés, dans la limite de 50 % des frais engagés et de 3 000 € par an et par assuré :

• Les frais d’optique, les soins dentaires, les frais auditifs, les médicaments, fournitures et appareillages, non remboursables ou avec des dépassements d’honoraires ou des suppléments de tarifs ;
• Les prestations et/ou frais non remboursables en cas d’hospitalisation, ou avec des suppléments de tarifs, ou en cas d’absence de mutuelle, à l’exception du forfait journalier et du supplément de chambre individuelle ;
• Les transports non remboursables (dans le cadre d’un traitement sans hospitalisation ou un examen médical, ainsi que pour la personne accompagnant le malade, lorsque celui-ci ne peut se déplacer sans l’assistance d’un tiers en raison de son jeune âge ou de son état de santé) ;
• La prise en charge du ticket modérateur relatif aux frais médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques, d’hospitalisation et autres dispensés aux enfants de moins d’un an dans les départements où le taux moyen de mortalité infantile a été, pendant l’année précédente, supérieur de 10 % au taux moyen national non rectifié ;
• La participation aux dépenses non remboursables des prestations légales et liées au traitement des maladies chroniques en cas de maintien à domicile, dans le cadre des alternatives l’hospitalisation es personnes malades.
• Le remboursement, à l’occasion des prélèvements, de tout ou partie des frais engagés par l’assuré donneur de substance organique d’origine humaine et octroi d’une indemnité journalière en cas d’arrêt de travail, lorsque ces frais et cette indemnité ne sont pas pris en charge par l’ENIM.

Pour les cures :

Sont également concernés, dans les limites suivantes par an et par assuré :

• Les frais de déplacement et de séjour liés aux cures thermales,
• L’attribution d’une indemnité exceptionnelle à l’assuré devant effectuer une cure thermale dans une station pour maladies nerveuses lorsque la cure doit dépasser, si le contrôle médical l’estime justifié, la durée de 21 jours

CONDITIONS D’ATTRIBUTIONS

• Être assuré à l’ENIM
• Sous-réserve d’un plafond de ressources

Formulaire de demande CE 3250 disponible sur www.enim.eu et sur votre espace personnel


  

🡪    « L’aide financière spécifique »: soutien ponctuel, en cas de difficultés

En cas de difficultés subites et inhabituelles liées à une maladie, une maternité, un accident du travail ou une maladie professionnelle, vous pouvez prétendre à une aide ponctuelle financière de l’ENIM appelée "aide financière spécifique".

N’hésitez pas à vous rapprocher du Service social maritime, votre interlocuteur de proximité, présent sur l’ensemble du littoral français, en métropole et en outre-mer.
Le montant maximum de l'aide s'élève à 1 500 € par famille et par événement. Notez qu’il n’est pas possible d’obtenir plusieurs aides pour le même événement.

Si vous avez bénéficié l’année précédente d’une aide financière spécifique, une nouvelle demande ne pourra être faite pour des motifs similaires.

CONDITIONS D’ATTRIBUTIONS

• Être assuré à l’ENIM
• Ne pas dépasser les montants maximums de ressources prévus au Règlement d’Action Sanitaire et Sociale.

 

🡪 Aide-Ménagère à domicile

L’ENIM accompagne les personnes qui souhaitent demeurer à leur domicile le plus longtemps possible.

Ainsi, une aide-ménagère vous est proposée si vous avez plus de 65 ans et si vous ne pouvez plus accomplir tout ou partie des actes nécessaires à votre quotidien. Si vous avez moins de 65 ans et que vous avez besoin d’une personne pour des soins à domicile, ou pour éviter un placement en établissement, une allocation représentative de services ménagers (ARSM) peut également vous être accordée.  

Cette aide vise à favoriser le maintien à domicile (résidence principale) des personnes âgées en perte d’autonomie qui ne peuvent plus accomplir tout ou partie des actes nécessaires à leur vie quotidienne, mais reconnus en GIR 5 ou 6 (grille d’évaluation qui définit le degré de dépendance d’une personne, de 1 la plus forte à 6 la plus faible).
L’aide-ménagère est destinée à assurer les travaux d’entretien courant de logement, les courses, la préparation des repas et les actes quotidiens d’hygiène.
L’ENIM prend en charge un certain nombre d’heures d’intervention d’aide-ménagère, par le biais d’un organisme conventionné. Le nombre d’heures accordées par mois ne peut être inférieur à 8, ni supérieur à 30. Cette aide est généralement accordée pour un an renouvelable. Elle peut porter, exceptionnellement, sur un nombre d’heures supérieur à 30, auquel cas elle ne peut excéder trois mois.

VOS INTERLOCUTEURS :

Organismes conventionnés avec l’ENIM 
(Liste disponible auprès du Département des politiques sociales maritimes de l’action sanitaire et sociale et des préventions)
ENIM-
27 quai de Solidor
CS Saint-Malo Cedex

 CONDITIONS D’ATTRIBUTION  

• Être âgé de 65 ans révolus, ou de 60 ans révolus en cas d’inaptitude totale et définitive au travail. Dans ce cas, l’inaptitude doit être attestée par un certificat médical établi par le médecin traitant ;
• Être pensionné de l’ENIM;
• Ne pas dépasser les montants maximums de ressources prévus au Règlement d’Action Sanitaire et Sociale ;
• Fournir un certificat original et circonstancié, établi par votre médecin.

 

🡪 Aide à l’accompagnement à domicile

Pour vous aider à faire face en cas de difficultés urgentes et temporaires : hospitalisation, sortie d’un établissement de soins en cas de maladie nécessitant l’intervention à domicile d’une garde extérieure rémunérée.

L’aide à l’accompagnement à domicile peut intervenir dans les cas suivants :

• Pour éviter l’hospitalisation ou assurer la sortie d’hôpital ou d’établissement de la personne âgée
• Pour faire face à une maladie de la personne âgée ;
• Pour prévoir une absence momentanée des proches qu’exercent le soutien à domicile.

Cette prestation est accordée pour une période de 6 mois, de date à date, et pour une durée maximum de 150 heures, qui peuvent être réparties sur 6 mois. 
Les heures non utilisées au-delà du 6e mois ne peuvent être reportées sur une prise en charge ultérieure.

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

Pour bénéficier de l'aide l’accompagnement à domicile, vous devez :

• Être âgé de 65 ans révolus, ou de 60 ans révolus en cas d’inaptitude totale et définitive au travail. Dans ce cas, l’inaptitude doit être attestée par un certificat médical établi par le médecin traitant.
• Être pensionné de l’ENIM. Si vous disposez de plusieurs pensions personnelles, le régime de sécurité sociale compétent pour attribuer la subvention est celui auprès duquel vous avez réuni le plus grand nombre de trimestres d’affiliation. Il en est de même si vous disposez de plusieurs pensions de réversion. En revanche, si vous percevez simultanément une pension de réversion ENIM et une pension personnelle (d’un autre régime), le régime de sécurité sociale compétent pour attribuer la prestation d’hébergement temporaire est celui qui verse votre pension personnelle, quels que soient le montant de cette pension et la durée d’affiliation à ce régime ;
• Ne pas dépasser les montants maximums de ressources prévus au Règlement d’Action Sanitaire et Sociale.

 

Pour éviter un placement en établissement de soins ou si vous avez besoin de soins à domicile : participation à la rémunération d’une aide-ménagère
Si vous ou les membres de votre famille êtes assurés de l’ENIM et que vous avez besoin de soins domicile ou pour éviter un placement en établissement de soins, l’ENIM peut vous verser une allocation représentative de services ménagers (ARSM). Celle-ci est accordée pour l’emploi régulier d’une aide-ménagère que vous recrutez et rémunérez vous-même ou bien qui dépend d’un organisme.

L’allocation représentative de services ménagers est attribuée pour une durée de 12 mois maximum, consécutifs ou non pouvant être utilisée sur 3 ans, et dans la limite de 30 heures par mois, étant précisé que les heures non consommées ne peuvent être reportées sur les mois suivants.

Une prolongation peut toutefois être demandée, à l’appui d’un justificatif médical actualisé, en vue d’une prise en charge maximale de vingt-quatre mois.

Cette aide peut prendre le relais de celle de la Caisse d'allocations familiales, pour une auxiliaire de vie sociale ou un technicien de l’intervention sociale et familiale.

CONDITIONS D’ATTRIBUTION  

• Être assuré à l’Enim ;
• Avoir moins de 65 ans ;
• Justifier, au vu de votre état de santé, de la présence temporaire d’une aide-ménagère au foyer ;
• Ne pas dépasser les montants maximums de ressources prévus au Règlement d’Action Sanitaire et Sociale.
• 30 h par mois, dans la limite de 12 mois (ou 24 mois en cas de reconduction), utilisables sur une période de 3 ans

Aide non cumulable avec l’aide- ménagère à domicile ou l’aide à l’accompagnement à domicile.

🡪 Prestations d’hébergement temporaire : lorsque le maintien à domicile n’est provisoirement plus possible

Lorsque votre maintien à domicile n’est provisoirement plus possible, l’ENIM peut vous accorder une aide financière pour vos frais de séjour temporaires dans une structure d’accueil pour personnes âgées.

La prestation d’hébergement temporaire peut être accordée dans les cas suivants :

• L’indisponibilité momentanée des aidants habituels de la personne âgée, familiaux ou professionnels, en période de congés ou à la suite de l’hospitalisation d’un membre de la famille ;
• Le maintien à domicile provisoirement compromis, par exemple pendant la période hivernale ou en raison de travaux dans le logement ;
• La période de transition correspondant à la préparation au retour à domicile après une hospitalisation ou à la découverte de la vie en institution.
• La prestation d’hébergement temporaire n’est pas cumulable avec la prestation de compensation du handicap (PCH).

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

• Être âgé de 65 ans révolus, ou de 60 ans révolus en cas d’inaptitude totale et définitive au travail. Dans ce cas, l’inaptitude doit être attestée par un certificat médical établi par votre médecin traitant.
• Être pensionné de l’ENIM Si vous disposez de plusieurs pensions personnelles, le régime de sécurité sociale compétent pour attribuer la subvention est celui auprès duquel vous avez réuni le plus grand nombre de trimestres d’affiliation. Il en est de même si vous disposez de plusieurs pensions de réversion. En revanche, si vous percevez simultanément une pension de réversion ENIM et une pension personnelle (d’un autre régime), le régime de sécurité sociale compétent pour attribuer la prestation d’hébergement temporaire est celui qui verse votre pension personnelle, quels que soient le montant de cette pension et la durée d’affiliation à ce régime ;
• Ne pas dépasser les conditions de ressources prévues au Règlement d’Action Sanitaire et Sociale;
• Être admis à résider temporairement dans un établissement d’accueil pour personnes âgées pratiquant une tarification à la journée.

 

 

🡪 Prime de reclassement professionnel

Pour les marins ayant effectué un stage de rééducation, de réadaptation ou de formation professionnelle afin de reprendre une activité après un accident du travail ou à la suite d’une maladie professionnelle.
La prime de reclassement professionnel s’adresse au marin qui a effectué un stage de rééducation, de réadaptation ou de formation professionnelle afin de reprendre une activité après un accident de travail ou à la suite d’une maladie professionnelle. Elle aide à supporter les frais occasionnés par ce retour à l’activité.

CONDITIONS D’ATTRIBUTIONS

• Être assuré à l’ENIM ;
• Bénéficier d’une reconnaissance de votre handicap par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
• Résider en France depuis au moins trois ans au jour de votre accident ou de la reconnaissance de votre maladie ;
• Avoir suivi un stage de formation qualifiante dans un établissement agréé par le préfet de région, à l’exclusion des stages d’orientation et de mise à niveau et des stages de de reclassement effectués dans les centres de formation professionnelle des adultes (CFPA) ;
• Avoir effectué votre stage intégralement et dans des conditions jugées satisfaisantes par le chef de l’établissement de formation ;
• Produire une attestation prouvant que vous ne bénéficiez pas déjà d’une prime de même nature, notamment la prime de fin de rééducation versée par les directions régionales des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (Direccte).

 Vous devez demander la prime de reclassement professionnel dans un délai d’un mois après la fin de votre stage.

 

🡪    Aides pour vos Dépenses médicales

Pour améliorer votre vie quotidienne à domicile et recouvrer une plus grande autonomie, l’ENIM peut vous accorder une aide financière pour vos dépenses techniques non médicales, en complément d’autres aides publiques.

Cette prestation concerne les dépenses portant sur :

• L’amélioration de l’accessibilité à votre logement ;
• L’installation d’équipements sanitaires adaptés au handicap ou de mécanismes élévateurs ;
• L’adaptation de votre véhicule au handicap ;
• L’acquisition de matériels favorisant l’insertion, l’accès à l’éducation ou à la communication de la personne handicapée.

CONDITIONS D’ATTRIBUTION  

• Être assuré à l’ENIM ;
• Présenter une situation de handicap, précisée notamment dans le rapport social et corroborée par la décision de la maison départementale des personnes handicapées ou, s’agissant des enfants handicapés, par la pièce justificative de l’attribution de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé ;
• Ne pas dépasser les montants maximums de ressources prévus au Règlement d’Action Sanitaire et Sociales.

🡪 Le Secours pour frais d’obsèques

Pour vous accompagner si vous avez assumé la charge des frais d’obsèques d’un pensionné affilié à l’ENIM, ou de son ayant droit.

Pour vous aider dans la période difficile du décès d’un proche, l’ENIM vous accompagne. Si vous avez payé des frais d’obsèques et que vous ne remplissez pas les conditions pour bénéficier de l’allocation décès ou de l’indemnité pour frais funéraires, vous pouvez toutefois recevoir une aide forfaitaire : le secours pour frais d’obsèques.

Seul le décès d’un marin pensionné affilié à l’ENIM ou d’un ayant droit à charge permet d’obtenir le secours pour frais d’obsèques.

CONDITIONS D’ATTRIBUTION  

• Être un membre de la famille du défunt (conjoint(e) ou porte-fort) ou toute personne non apparentée qui a assumé effectivement les frais d’obsèques ;
• Ne pas dépasser les montants maximums de ressources prévus au Règlement d’Action Sanitaire et Sociale.

Formulaire de demande CE3005 également disponible sur www.enim.eu et sur votre espace personnel

🡪    Le secours de soutien aux familles de marins disparus ou péris en mer

Lorsqu’un marin a disparu ou péri en mer dans le cadre de son activité professionnelle, un secours de soutien peut être versée à sa famille dans l’attente de l’indemnisation par des prestations légales ou des assurances privées.
Pour soutenir les familles de marins ou sauveteurs disparus ou péris en mer dans le cadre d’une activité professionnelle ou bénévole, grâce à une aide financière ponctuelle, avant les indemnisations légales ou le versement par les assurances privées.

Le secours de soutien aux familles de marins disparus ou péris en mer est attribué au conjoint, concubin ou pacsé, ou à l’ascendant si le marin était seul, ainsi qu’aux enfants à sa charge.

Attribué sans condition de ressources, le secours de soutien aux familles de marins disparus ou péris en mer peut se cumuler avec les prestations légales versées par l’ENIM sous le régime de prévoyance.

CONDITIONS D’ATTRIBUTION

• Le marin disparu ou péri en mer était en activité, patron ou salarié, employé du secteur artisanal ; Le marin était affilié à l’ENIM ;
• Le marin n’avait pas souscrit d’assurance collective obligatoire, telle que l’assurance résultant d’une convention Collective.

VOS INTERLOCUTEURS  

Contact de la Délégation de la Mer et du Littoral du ressort de votre domicile : La DMLC

🡪Les aides légales en cas de décès et de frais funéraires

Pour vous aider dans la période difficile du décès d'un proche, vous pouvez prétendre à une des deux prestations légales, versées par l’ENIM: l’allocation décès et l’indemnité pour frais funéraires. Ces deux prestations ne sont pas cumulables entre elles.

L’allocation décès:

• Pour un décès suite à un risque professionnel (1)

Le décès doit exclusivement être imputable à un accident du travail maritime (ATM) ou à une maladie professionnelle (MP).

À la suite du décès d’un marin actif ou pensionné (2), les ayants cause du marin peuvent bénéficier De l‘allocation décès. Son montant maximum est égal à 25% du salaire forfaitaire annuel de la catégorie d’embarquement du marin décédé sans pouvoir dépasser 25% du plafond annuel de la sécurité sociale.

Aucune condition tenant à la durée des services cotisés du marin décédé n’est requise.

• Pour un décès non lié à un risque professionnel

Lorsque le décès ne résulte pas d’un accident ou d’une maladie professionnelle, le droit des ayants cause à bénéficier de l’allocation décès est fonction d’une certaine durée de cotisation du marin décédé :

Décès résultant d’une maladie survenue en cours de navigation : au moins 200 jours de cotisations/ 360 jours d’affiliation précédant le décès à bord ou le débarquement pour maladie Décès résultant d’une maladie survenue hors navigation : au moins 400 jours de cotisations/ 720 jours d’affiliation précédant le décès ou l’arrêt de travail.
 Pour pouvoir bénéficier de l’allocation décès, les ayants cause ne doivent pas percevoir une pension de retraite ou une rente d’invalidité de la part de l’ENIM.

L’allocation décès est versée :

Par priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l’assuré (3) ; Si plusieurs personnes sont bénéficiaires prioritaires, l’allocation décès est versée dans l’ordre de priorité fixé par le Code de la sécurité sociale (4) ;

Si aucune priorité n’est invoquée dans un délai d’un mois, l’allocation est versée au conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, au (à la) concubin(e) ou au (à la) partenaire lié(e) par un Pacs ;

Ou, à défaut, aux descendants : orphelins (jusqu’à l’âge de 16 ans, 18 ans en cas d’apprentissage  ou 21 ans maximum en cas de poursuite d’études) ;

Ou, à défaut, aux ascendants.
 

1. accident du travail maritime ou maladie professionnelle
2. en cas de poursuite d’activité, titulaire d’une pension de retraite anticipée ou d’une pension d’invalidité accident ou maladie professionnelle
3. article L. 361-4 du Code de la sécurité sociale
4. article L. 361-3 du Code de la sécurité sociale

 

BON À SAVOIR :

• l ’épouse divorcée n’a jamais droit à l’allocation décès ;
• l’allocation décès est attribuée sans condition de ressources ;
• l’allocation décès n’est pas cumulable avec l’indemnité pour frais funéraires.

 Cette allocation n’est versée que sur demande écrite, effectuée dans un délai de deux ans après le décès.
 

L’indemnité pour frais funéraires
Cette indemnité est due aux ayants cause du marin décédé des suites d’un accident ou d’une maladie professionnelle ou non professionnelle (uniquement pour la maladie survenue en cours de navigation).

Elle est versée, dans la limite des frais engagés, à la personne qui a réglé les frais funéraires, sur présentation de la facture. Elle peut également être versée directement aux services des pompes funèbres.

Son montant est égal aux frais réels engagés et limité à 1/24 du salaire annuel maximum servant de base aux cotisations du régime général.
S’il y a plusieurs bénéficiaires, l’indemnité pour frais funéraires est versée à la personne qui a payé les frais d’obsèques. Son montant est alors déduit de l’allocation décès versée à l’autre bénéficiaire.

Pour en faire la demande, vous devez contacter l'ENIM.

 

 

Assistante sociale Haute-Corse : Service social Maritime Haute-Corse
Mme Pascale ARDOLI
4 bis rue saint jean
20200 BASTIA
04.95.32.31.59 / 06.22.70.85.69
Mail: bastia@ssm-mer.fr

Assistante sociale Corse du sud : Service social Maritime Corse du Sud
Mme Angélique BONO
Terre-Plein de la Gare
20 090 Ajaccio
Tel : 06 98 20 17 64 / 04.94.46.53.15 (Secrétariat)
E-mail : asliberale2b@laposte.net
E-mail : ajaccio@ssm-mer.fr

 

Enim :
27 quai de Solidor
CS Saint-Malo Cedex