Que vous soyez indépendant, rémunéré a la part, ou propriétaire embarqué, pour les organismes de Sécurité sociale le statut de marin non-salarié dépend de la forme juridique de votre entreprise et de votre statut au sein de celle-ci.
En fonction de ces critères vos déclarations sociales devront être effectuées différemment :
- Déclaration d’activité via marin.urssaf.fr pour les non-salariés.
- Déclaration Sociale Nominative (DSN) pour les Employeurs.
VOS DEMARCHES :
🡪 POUR LES MARINS NON-SALARIES (Patron embarqué seul à bord)
Depuis le 1er janvier 2021, l’URSSAF Poitou-Charentes est en charge de la collecte de l’ensemble des cotisations et contributions de Sécurité sociale dues par les marins (marins pêcheurs et marins du commerce), y compris les cotisations santé et retraite.
En tant que marin non-salarié vous devez déclarer votre activité depuis votre espace connecté : marin.urssaf.fr
Pour cela il vous suffit :
Choisissez votre profil marin indépendant ou gérant majoritaire (en fonction du statut de votre entreprise) et renseignez :
- Votre n° de Siret ou Sécurité sociale
- Votre n° compte Urssaf communiqué par courrier (si vous ne l’avez pas reçu, contacter directement l’URSSAF ).
- Votre n° de marin (attribué par le CGAM.)
2 - Déclarer vos activités :
Pour effectuer votre déclaration, vous devez vous rendre dans l’onglet « Mon compte » puis « Activité maritime » et renseigner (la déclaration est déjà préremplie il vous suffit de vérifier et valider les données) :
- Le début et la fin de la période d’activité (période d’embarquement)
- Votre position au moment de l’embarquement : (en mer, accident, maladie, gestion d’entreprise, pré ou post- armement, repos, formation, position à terre validée par l’Emin …).
- Le navire sur lequel vous étiez embarqué avec le n° d’immatriculation du navire. (Si le navire ne figure pas dans la liste proposée, contacter l’URSSAF.)
- Le genre de navigation exercée sur cette période (elles sont indiquées sur le permis d’armement)
- Votre fonction à bord pendant l’embarquement (capitaine, matelot, mécanicien…)
- La catégorie : L’URSSAF propose une catégorie de base en fonction du type de navire et de la fonction exercée sur le navire que vous avez renseignés. Vous pouvez la modifier si besoin.
Une fois ces étapes réalisées la déclaration est finie, vous pouvez ajouter à tout moment une nouvelle déclaration.
DEMANDER UN DELAI DE PAIEMENT
Pour demander un délai de paiement, rendez-vous dans votre espace connecté.
Allez sur « Messagerie » - « Nouveau message » - « Un paiement » - «Demander un délai de paiement » Compléter le formulaire délai : l’URSSAF vous recontactera.
🡪 POUR LES MARINS EMPLOYEURS
La déclaration sociale nominative (DSN)
Depuis le 1er janvier 2021, la DSN est obligatoire pour tous les employeurs du monde maritime de la métropole et d’outre-mer, quel que soit leur secteur d’activité.
La DSN est un nouveau moyen de transmission des informations sociales permettant aux employeurs de déclarer, via un logiciel de paie adapté, toutes les données nécessaires aux partenaires que sont l’URSAAF, l’ENIM, les Affaires maritimes.
Ces données sont reçues directement et automatiquement grâce à cette déclaration unique.
Elles sont directement transmises aux interlocuteurs :
- L’URSSAF récupère les données liées aux cotisations
- L’ENIM dispose des données relatives aux prestations santé et retraite
- La direction des affaires maritimes récolte les données liées à la gestion administrative.
Un logiciel de paie est indispensable pour générer cette Déclaration Sociale Nominative (DSN).
BON A SAVOIR : "Aide financière à l’accompagnement vers les nouvelles déclarations sociales nominatives" :
Sachez qu’une aide financière peut vous être accordée, par l’ENIM, afin de vous accompagner vers l’appropriation des nouvelles modalités déclaratives (DSN).
Cette aide financière est destinée à soutenir le recours à un tiers déclarant.
Elle est de l’ordre de 30 € par mois et par salarié dans la limite de 2 salariés, soit un maximum de 60 € par mois ou 720 € pour la première année.
Sur demande, cette aide pourra être renouvelée dans la limite de deux années supplémentaires et le montant sera alors dégressif (66 % du montant forfaitaire la deuxième année, 33 % la troisième et dernière année).
Les conditions d'attribution :
- Employer jusqu’à 4 marins affiliés à l’ENIM
- Être implanté en France métropolitaine ou dans un département d’outre-mer ou à Saint-Barthélemy ou Saint-Martin,
- Être à jour de vos contributions et cotisations sociales à la date de la demande d’aide ou respecter un échéancier de paiement conclu avec l’ENIM.
- Attester sur l’honneur que la situation financière de votre entreprise ne permet pas le recours à un tiers déclarant sans le versement d’une aide financière de l’ENIM.
- Avoir souscrit à la date de la demande un contrat avec un cabinet comptable référencé équipé d’un logiciel de paie à la norme DSN 2020 en mesure de produire une DSN maritime,
- Avoir recourt à un tiers déclarant référencé pour procéder à vos déclarations DSN et, sur demande de l’ENIM, être en capacité de justifier du dépôt d’une DSN dans les 6 mois suivant la décision d’octroi de l’aide.
Vos interlocuteurs :
Enim –Département des politiques sociales maritimes de l’action sanitaire et sociale et des préventions
33 boulevard Cosmao-Dumanoir CS 87770
56327 Lorient Cedex
mail : psp.sdpo@enim.eu
