Pour diriger son entreprise il devra accomplir diverses formalités administratives .
DEFINIR LE CADRE JURIDIQUE DE L'ENTREPRISE :
🡪 Choisir le statut juridique de l’entreprise
Plusieurs critères sont à prendre en considération pour faire le choix du statut juridique de votre entreprise ; Le nombre d’associés, le montant des apports, l’imposition des bénéfices ou encore le régime social ou fiscal des associés sont des critères importants à recenser. Un simulateur est à votre disposition pour vous aider à déterminer le ou les statuts juridiques correspondant à votre situation et à votre activité : https://bpifrance-creation.fr/aideauchoixdustatut
🡪 Identifier officiellement votre entreprise
Une fois la forme juridique déterminée vous devez enregistrer votre entreprise et demander votre immatriculation auprès du CFE compétent : Le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) a pour mission de simplifier vos démarches administratives, juridiques, sociales ou fiscales pour l’ensemble des organismes concernés : Insee, organismes sociaux, Urssaf, centre des finances publiques…
C’est la nature de votre activité qui détermine vers quel CFE vous devez vous tourner :
- Pour les professionnels du commerce, de la plaisance et de la pêche maritime adressez-vous à la :
Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) de Corse
Quai l’Herminier,
2000 AJACCIO
04.95.51.55.55
Site web : http://www.2a.cci.fr
- Pour la petite pêche à titre individuel, connectez-vous sur cfe.urssaf.fr https://www.cfe.urssaf.fr/saisiepl/unsecure_index.jsp
Rubrique « déclarer une formalité » en tant que profession libérale puis assimilée, puis sélectionnez « déclarer un début d’activité/une création d’activité ».
🡪 Faire une demande de numéro de TVA Intracommunautaire :
Ce numéro permet de faciliter et garantir les transactions commerciales entre les entreprises de l’union européenne. Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification individuel attribué aux entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l’union européenne. Il est délivré par l’administration fiscale du pays de domiciliation de l’entreprise concernée après que les formalités d’immatriculation ou de déclaration d’activité ont été effectuées. Si l’entreprise n’est pas soumise au paiement de la TVA, l’attribution d’un numéro de TVA intracommunautaire n’est pas automatique.
L’entreprise doit faire la demande de numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend, lorsqu’elle se trouve dans une des situations suivantes :
- Elle fournit et achète des prestations de services à des professionnels établis dans l’union européenne.
- Elle achète des marchandises ou des prestations de services dans l’UE d’un montant supérieur à 10 000 euros.
- La demande doit se faire en ligne via la messagerie de son compte professionnel sur le site impôt.gouv.fr.
ENTRER EN FLOTTE :
Pour entrer en flotte ou modifier la capacité d’un navire de pêche maritime professionnelle, une autorisation administrative préalable est nécessaire.
Dans les eaux autour de la Corse l'exercice de la pêche professionnelle par les navires français est subordonné à la détention d’une licence .
Un navire de pêche est soumis à des réglementations particulières et doit être titulaire d’un permis de mise en exploitation.
🡪 Obtenir un permis de mise en exploitation (PME)
Que le navire soit neuf ou non, le futur armateur doit faire une demande de RESERVATION DE CAPACITE POUR UN PERMIS DE MISE EN EXPLOITATION (PME) (outils permettant de suivre et maîtriser l’effort de pêche), dossier qui passera en commission régionale de gestion de flotte.
- FAIRE UNE DEMANDE DE RESERVATION DE CAPACITE POUR UN PERMIS DE MISE EN EXPLOITATION. cerfa n°15730-04 :
Si la demande est acceptée l’armateur dépose ensuite une demande de PERMIS DE MISE EN EXPLOITATION.
- DEPOSER UNE DEMANDE DE PERMIS DE MISE EN EXPLOITATION (PME) : cerfa n°1595-01
Les dossiers sont à envoyer à la DLMC :
A l’attention de Mme ADOBATI Séverine Service Economie Bleue
Terre-Plein de la gare
20302 AJACCIO Cedex 9
Tel : 04.95.29.09.84
Mail : Severine.adobati@mer.gouv.fr
cerfa_15595-01 DEMANDE de PME.pdf
(716.59 Ko)
cerfa_15730-04 DEMANDE DE RESERVATION DE CAPACITE.pdf
(101.75 Ko)
🡪 Acquérir un navire
Pour l’achat d’un navire d’occasion :
- Faire une demande de mutation de propriété d’un navire de pêche sous pavillon français : Cerfa n°15801-03 + dossier complet en fournissant l’acte de vente du navire et le/les quitus de régularité des sommes dues auprès des caisses URSSAF maritime et ENIM.
Pour la construction d’un nouveau navire :
- Demander un numéro d’enregistrement provisoire : Cerfa n°15807-03 + dossier complet
- Suite à la validation de l’achat, demander le numéro d’enregistrement définitif :cerfa n°15806-03 + dossier complet
Les dossiers sont à envoyer à la DMLC :
A l’attention de Mme FERRI Nathalie
CENTRE DE GESTION DES ACTIVITES MARITIMES
Terre-plein de la gare
20302 AJACCIO Cedex
04.95.29.09.85
nathalie.ferri@mer.gouv.fr
SI l’armateur souhaite procéder à des modifications sur son navire :
- Demander le PME (outils permettant de suivre et maîtriser l’effort de pêche : cerfa n°15730*04)
- Procéder à la modification du certificat d’enregistrement : cerfa n°15808*03 (Exemple : remotorisation…).
🡪 Demander son permis d’armement
Tout navire utilisé pour un usage professionnel, à l’exclusion des navires de plaisance de formation définies par voies réglementaires, doit être titulaire d’un permis d’armement délivré par la DMLC.
Il atteste de la conformité de l’armement du navire en matière de composition de l’équipage et de condition d’emploi.
Pour en faire sa demande rendez-vous directement sur le « portail de l’armateur », le CGAM procèdera à l’instruction de la demande et à sa validation ;
Si vous posséder déjà un numéro de marin vous pouvez vous identifier sur le portail de l’armateur.
Retrouver la marche à suivre en cliquant sur le lien ci-dessous : https://portail-armateur.din.developpement-durable.gouv.fr/pda-site/accueil/index.html 7
Si ce n’est pas le cas vous devez créer un accès sécurisé :
Retrouver la marche à suivre en cliquant sur le lien https://portail-armateur.din.developpement-durable.gouv.fr/pda-site/accueil/index.html
« Le portail de l’armateur » est un outil vous permettant d’accéder directement à vos données et vous aide dans la gestion administrative de vos navires et de vos marins.
Il vous permet de :
- Gérer la conformité des navires (et des marins après accord de leurs validations) ;
- Avoir des informations sur les évolutions réglementaires ;
- Réaliser vos démarches obligatoires ;
- Suivre la conformité de vos navires et validité des documents grâce à un système d’alerte.
