Modification la définition de la 4ème catégorie de navigation (modification de la division 110) :
Les navires armés en 4ème catégorie de navigation seront autorisés à naviguer, à compter du 1er octobre 2021, jusqu’à « 5 milles de la terre la plus proche ou de la limite des eaux abritées ».
Toutefois, ces navires devront s’équiper d’une VHF ASN avant le 1er avril 2022 (modification de la division 219).
Ci-suit l’arrêté :
Arrêté du 30 août 2021 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 110 et 219)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044027143
Les navires armés en 4ème catégorie de navigation seront autorisés à naviguer, à compter du 1er octobre 2021, jusqu’à « 5 milles de la terre la plus proche ou de la limite des eaux abritées ».
Toutefois, ces navires devront s’équiper d’une VHF ASN avant le 1er avril 2022 (modification de la division 219).
Ci-suit l’arrêté :
Arrêté du 30 août 2021 portant modification de l'arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires (divisions 110 et 219)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044027143