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Article n°1100


PNM ILLIMITE - Attestation Armateur du contrôle de la carene à détenir à bord



Les pêcheurs titulaires dorénavant d'un Permis de Navigation (PN) ILLIMITE sont tenus de détenir à bord de leur navire
l'attestation Armateur du contrôle de la Carene (pièce jointe)
Cette attestation une fois remplie et signée par l'armateur est valable 24 mois.
attestation_care_ne.pdf Attestation care_ne.pdf  (133.48 Ko)